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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 0040A posée par M. Jean Mercier
Ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 0048A posée par M. Jean Mercier
Coopération judiciaire européenne en matière pénale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence