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18 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
18 questions
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Question n° 02564 posée par Mme Christine Herzog
Inconstitutionnalité de traitement d'une situation identique en matière de bail d'ordre public
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24046 posée par Mme Christine Herzog
Loi interprétative
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 14472 posée par Mme Christine Herzog
Calcul des surloyers de solidarité
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Pertinence
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Question n° 11461 posée par M. Philippe Dominati
Application du supplément de loyer de solidarité
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Pertinence
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Question n° 10019 posée par Mme Christine Herzog
Bailleurs sociaux et surloyers
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 08708 posée par Mme Christine Herzog
Bailleurs sociaux et surloyers
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 08669 posée par Mme Catherine Dumas
Application trop radicale du supplément de loyer de solidarité
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Pertinence
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Question n° 07446 posée par M. Franck Menonville
Surloyers
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 06889 posée par M. Jean Louis Masson
Bailleurs sociaux et surloyers
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 06111 posée par M. Jean Louis Masson
Bailleurs sociaux et surloyers
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence