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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 02953 posée par M. Jean-Paul Virapoullé
Article 1649 OA du CGI instaurant un bouclier fiscal
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 01696 posée par M. Thierry Repentin
Communication pour le département de la Savoie des données relatives à la mise en oeuvre du bouclier fiscal (article 1649-O A du CGI)
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 26590 posée par M. Jean-Paul Virapoullé
Article 1649 OA du CGI instaurant un bouclier fiscal
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 35530 posée par M. Roland du Luart
Réglementation relative aux transmissions universelles de patrimoine au profit de l'associé unique
Réponse du ministère : Économie
Pertinence