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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
13 questions
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Question n° 22813 posée par M. Philippe Darniche
Allégement de la fiscalité applicable aux véhicules de société figurant à l'article 10 de la loi de finances pour 2006
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 05447 posée par M. Jean-Claude Lenoir
Accès des TPE au préfinancement du crédit d'impôt compétitivité
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 06750 posée par M. Raymond Couderc
Crédit d'impôt pour les métiers d'art
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 11414 posée par M. Hervé Poher
Soutien au mécénat d'entreprise
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 13342 posée par Mme Patricia Schillinger
Ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie et conséquences sur les services aux entreprises
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Pertinence
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Question n° 24852 posée par M. Alain Vasselle
Regroupement des commissions départementales des impôts au niveau des tribunaux administratifs
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 05436 posée par M. Philippe Mouiller
Inquiétudes des chefs d'entreprises quant à la mise en place de la réforme du prélèvement à la source
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 07223 posée par M. Jean-Pierre Grand
Statistiques de l'impôt sur les sociétés
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 09092 posée par M. Jacques Grosperrin
Crédit d'impôt pour l'aide à la rénovation
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 11911 posée par M. Mathieu Darnaud
Suppression de la déduction forfaitaire spécifique pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence