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Questions avec et sans réponses

5 questions

1. Question n° 21674 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat

   Droit de préemption communal des fonds de commerce de proximité

   Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

   16/02/2006

   Pertinence

2. Question n° 24138 posée par M. Gérard Longuet

   Ouverture de centres commerciaux les jours de fête nationale ainsi que de commémoration des victoires du 11 novembre et du 8 mai.

   Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

   03/08/2006

   Pertinence

3. Question n° 0056S posée par M. Gérard Cornu

   Droit de préemption des communes en matière de baux commerciaux

   Réponse du Secrétariat d'État chargé des sports

   11/10/2007

   Pertinence

4. Question n° 02955 posée par M. Jean-Paul Virapoullé

   Conséquences de l'instauration à La Réunion du monopole de l'État sur la vente au détail du tabac

   Réponse du Ministère de la santé et des sports

   20/12/2007

   Pertinence

5. Question n° 04864 posée par M. Hugues Portelli

   Droit de préemption sur les fonds de commerce

   Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services

   19/06/2008

   Pertinence