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27 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
27 questions
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Question n° 0568G posée par M. Serge Dassault
Majorité pénale à seize ans
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08439 posée par M. Gérard Bailly
Meilleure adaptation des travaux d'intérêt général
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03562 posée par M. Gérard Bailly
Meilleure adaptation des travaux d'intérêt général
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 31763 posée par M. Emmanuel Hamel
Rétablissement de la détention provisoire pour les jeunes de treize-seize ans ayant commis des agressions physiques graves
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 29623 posée par M. Jacques Peyrat
Délinquance des mineurs
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 21354 posée par M. Emmanuel Hamel
Levée de l'anonymat d'un délinquant mineur ayant commis des actes particulièrement graves
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 21355 posée par M. Emmanuel Hamel
Liberté conditionnelle pour les courtes peines de prison avec port obligatoire d'un bracelet électronique
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 21356 posée par M. Emmanuel Hamel
Responsabilisation des parents d'enfants mineurs délinquants : institution de l'ordonnance parentale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 21357 posée par M. Emmanuel Hamel
Lutte contre la délinquance juvénile : délivrance d'une ordonnance de réparation
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 09140 posée par M. Emmanuel Hamel
Renforcement de la primauté de l'éducatif sur le répressif dans la lutte contre la délinquance juvénile
Réponse du ministère : Justice
Pertinence