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Questions avec et sans réponses

8 questions

1. Question n° 13416 posée par M. Simon Sutour

   Projet de transformation publique

   Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

   12/12/2019

   Pertinence

2. Question n° 10427 posée par M. Bernard Fournier

   Projet de réforme de la direction générale des finances publiques

   Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

   16/05/2019

   Pertinence

3. Question n° 09818 posée par M. Jean-Claude Tissot

   Statut fiscal de l'agence de gestion et de développement informatique

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   04/04/2019

   Pertinence

4. Question n° 09348 posée par M. Arnaud Bazin

   Fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   14/03/2019

   Pertinence

5. Question n° 09307 posée par M. Claude Nougein

   Situation des trésoreries en zones rurales

   Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

   07/03/2019

   Pertinence

6. Question n° 0633G posée par Mme Dominique Vérien

   Réorganisation des services de la DGFiP

   Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

   01/02/2019

   Pertinence

7. Question n° 08319 posée par M. Jean-Louis Tourenne

   Médiation en matière fiscale

   Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

   27/12/2018

   Pertinence

8. Question n° 04794 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann

   Prix de transfert

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   03/05/2018

   Pertinence