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Questions avec et sans réponses

7 questions

1. Question n° 00250 posée par M. Jacques Larché

   Contrôle de la légalité de certaines délibérations des collectivités locales

   Réponse du ministère : Intérieur

   17/04/1986

   Pertinence

2. Question n° 07452 posée par M. Louis Mercier

   Dépenses d'investissement des établissements privés du premier degré : subventions des collectivités locales

   Réponse du ministère : Éducation

   13/08/1987

   Pertinence

3. Question n° 21033 posée par M. Jean-François Voguet

   Assurance de ressources durables aux associations

   Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

   29/12/2005

   Pertinence

4. Question n° 06273 posée par Mme Valérie Létard

   Participation financière des familles à la réforme des rythmes scolaires

   Réponse du Ministère de l'éducation nationale

   02/05/2013

   Pertinence

5. Question n° 11128 posée par M. Roland Courteau

   Fonds de soutien aux collectivités détentrices d'emprunts toxiques

   Réponse du Ministère des finances et des comptes publics

   10/04/2014

   Pertinence

6. Question n° 1189S posée par Mme Dominique Estrosi Sassone

   Modification du bénéficiaire de l'aide au logement temporaire

   Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes

   25/06/2015

   Pertinence

7. Question n° 06372 posée par M. Jean-François Longeot

   Transfert des compétences eau et assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   26/07/2018

   Pertinence