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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 12147 posée par Mme Françoise Férat
Formulaire d'auto-certification fiscale en application de l'article L.102 AG du livre des procédures fiscales pour l'accord avec les États-Unis
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 04803 posée par M. Alain Fouché
Situation fiscale des « Américains accidentels »
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 04341 posée par Mme Nicole Bonnefoy
Situation des Américains accidentels
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 03647 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Difficultés rencontrées pour l'application de l'accord entre la France et États-Unis du 14 novembre 2013
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence