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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 27922 posée par M. Jacques Mahéas
Placement sous surveillance électronique
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 22821 posée par M. Jacques Mahéas
Placement sous surveillance électronique
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 21422 posée par M. Michel Doublet
Situation dans les prisons
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 21355 posée par M. Emmanuel Hamel
Liberté conditionnelle pour les courtes peines de prison avec port obligatoire d'un bracelet électronique
Réponse du ministère : Justice
Pertinence