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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 0010G posée par M. Jean-Pierre Fourcade
Rétablissement de l'autorité de l'Etat
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0577G posée par M. Jean-Pierre Schosteck
Ouvrage du Syndicat de la magistrature sur les contrôles d'identité
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 0321G posée par M. Xavier Iacovelli
Moyens de la justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0051G posée par M. Roger Karoutchi
Revenants du djihad
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence