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15 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
15 questions
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Question n° 26354 posée par M. Roland Courteau
Protocole de Londres
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence
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Question n° 26250 posée par M. Marcel Rainaud
Ratification du protocole de Londres
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence
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Question n° 14007 posée par M. Robert Bret
Traduction des brevets d'invention européens
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 13830 posée par M. Philippe Madrelle
Brevet d'invention communautaire et abandon du protocole de Londres
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence
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Question n° 13844 posée par M. André Boyer
Traduction des brevets européens dans un nombre limité de langues pivots
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence
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Question n° 13679 posée par Mme Évelyne Didier
Traduction des brevets
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 13689 posée par M. Paul Raoult
Maintien de la traduction en français des brevets d'invention européens
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence
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Question n° 13711 posée par M. Marcel Vidal
Brevet d'invention communautaire
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence
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Question n° 13726 posée par M. Bernard Piras
Traduction en français des brevets d'invention européens
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 13755 posée par M. Jean-Marc Todeschini
Abandon de la traduction en français des brevets d'invention européens
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence