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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 12639 posée par M. Richard Yung
État d'avancement des négociations relatives à l'accord commercial relatif à la contrefaçon
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 26354 posée par M. Roland Courteau
Protocole de Londres
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence
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Question n° 13423 posée par Mme Françoise Férat
Application du régime des marques communautaires (cinq langues de référence) aux brevets
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence
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Question n° 24107 posée par M. René Trégouët
Conseil européen de Lisbonne et création d'un brevet communautaire
La question est caduque
Pertinence