Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
-
Question n° 0210S posée par M. Fernand Demilly
Fichier national des empreintes génétiques
Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
Pertinence
-
Question n° 29988 posée par M. Fernand Demilly
Revalorisation de l'aide juridictionnelle
Réponse du ministère : Justice
Pertinence