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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
12 questions
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Question n° 09551 posée par M. Jacques Mézard
Publication du décret prévu par l'article 28 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0371S posée par M. Jacques Mézard
Bilan statistique des peines plancher
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 0372S posée par M. Jacques Mézard
Affectation de la contribution pour l'aide juridique au financement de l'aide juridictionnelle
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 04553 posée par M. Jacques Mézard
Bilan statistique des peines plancher
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 03365 posée par M. Jacques Mézard
Affectation de la contribution pour l'aide juridique au financement de l'aide juridictionnelle
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 01265 posée par M. Jacques Mézard
Bilan de l'expérimentation de la dématérialisation des dossiers juridictionnels dans les juridictions administratives
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00863 posée par M. Jacques Mézard
Bilan statistique des peines plancher
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 00865 posée par M. Jacques Mézard
Contestation des contraventions routières
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21911 posée par M. Jacques Mézard
Dangers de l'extension des données figurant dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 1314S posée par M. Jacques Mézard
Situation des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le Cantal
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la jeunesse et de la vie associative
Pertinence