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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 0107G posée par M. Alain Vasselle
Calendrier d'examen des textes réformant la justice
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0012G posée par M. Franck Sérusclat
Position de la France à l'égard du général Pinochet
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0015G posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Détention provisoire et secret de l'instruction
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement
Pertinence
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Question n° 0018G posée par M. Jacques Mahéas
NTM et Crazy George's
Réponse du ministère : Justice
Pertinence