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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 13465 posée par Mme Nassimah Dindar
Gestion de l'allocation logement par certains bailleurs
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Pertinence
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Question n° 24876 posée par M. Jean-René Lecerf
Mise en place d'une mesure conservatoire sur l'allocation logement en cas d'habitat indigne
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Pertinence
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Question n° 24695 posée par M. Jacques Legendre
Autorisation de la mise en place par les CAF d'une mesure conservatoire sur les allocations des logements non décents
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Pertinence
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Question n° 24451 posée par Mme Sylvie Desmarescaux
Allocations logements versées au fur et à mesure des travaux pour les logements non décents
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Pertinence