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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 14898 posée par Mme Agnès Canayer
Application de la loi de 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence