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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 14397 posée par Mme Vivette Lopez
Réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations des avocats
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence