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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 23486 posée par M. Bernard Murat
Frais de notaire réduits
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Pertinence
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Question n° 04435 posée par M. Michel Moreigne
Transmission des petites entreprises artisanales et commerciales en milieu rural
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises
Pertinence
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Question n° 0570S posée par M. André Dulait
Mesures en faveur des zones de revitalisation rurale, aménagement du territoire et égalité de nos concitoyens
Réponse du ministère : Aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 13663 posée par M. Georges Gruillot
Création en milieu rural de points multi-services
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence