Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
-
Question n° 27029 posée par M. Jacques Legendre
Maintien de l'obligation de traduction des brevets européens en langue française
Réponse du ministère : Industrie
Pertinence
-
Question n° 24967 posée par M. Jacques Legendre
Traduction en langue française des brevets européens
Réponse du ministère : Industrie
Pertinence