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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
13 questions
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Question n° 28807 posée par M. Jacques Peyrat
Abandon de la traduction en français des brevets européens
Réponse du ministère : Industrie
Pertinence
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Question n° 27843 posée par M. Alain Gournac
Fin de l'obligation de traduction des brevets européens en français
Réponse du ministère : Industrie
Pertinence
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Question n° 27844 posée par M. André Maman
Fin de l'obligation de traduction des brevets européens en français
Réponse du ministère : Industrie
Pertinence
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Question n° 27875 posée par M. Paul Loridant
Fin de l'obligation de traduction des brevets européens en français
Réponse du ministère : Industrie
Pertinence
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Question n° 27877 posée par M. Xavier Darcos
Mutisme du Gouvernement sur la fin de l'obligation de traduction des brevets européens en français
Réponse du ministère : Industrie
Pertinence
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Question n° 27672 posée par M. Jacques Mahéas
Abandon de la traduction française des brevets européens
Réponse du ministère : Industrie
Pertinence
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Question n° 27501 posée par M. Bernard Murat
Fin de l'obligation de traduction des brevets européens en français
Réponse du ministère : Industrie
Pertinence
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Question n° 27211 posée par M. André Diligent
Traduction en français de brevets européens
Réponse du ministère : Industrie
Pertinence
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Question n° 27003 posée par M. Louis Souvet
Projet de traduction en anglais des brevets européens
Réponse du ministère : Industrie
Pertinence
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Question n° 27029 posée par M. Jacques Legendre
Maintien de l'obligation de traduction des brevets européens en langue française
Réponse du ministère : Industrie
Pertinence