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106 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
106 questions
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Question n° 04314 posée par M. René Trégouët
Haute trahison
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04315 posée par M. René Trégouët
Procureur général de la nation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03673 posée par M. Emmanuel Hamel
Politique pénale : revalorisation du tarif pénal des actes des huissiers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02978 posée par M. Philippe Marini
Information des victimes
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02677 posée par M. René Trégouët
Racket à l'école
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02431 posée par M. Christian Demuynck
Protection des parties civiles soumises à des pressions
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01127 posée par M. Jacques Legendre
Paiement des honoraires des experts
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 38168 posée par M. Georges Gruillot
Création du pôle de santé judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 35358 posée par M. Emmanuel Hamel
Difficultés liées au partage des dossiers des juges d'instruction avec notamment le parquet et les juges des libertés et de détention en cas de recours
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 35359 posée par M. Emmanuel Hamel
Difficultés liées aux nouvelles charges des greffiers
Réponse du ministère : Justice
Pertinence