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Questions avec et sans réponses

12 questions

1. Question n° 01493 posée par M. Charles-Edmond Lenglet

   Testaments (droit fixe et droit proportionnel)

   Réponse du ministère : Budget

   10/06/1993

   Pertinence

2. Question n° 22736 posée par M. Jean-Claude Gaudin

   Droits d'enregistrement des testaments-partages

   Réponse du ministère : Budget

   10/09/1992

   Pertinence

3. Question n° 22179 posée par M. Louis Souvet

   Enregistrement équitable de tous les testaments

   Réponse du ministère : Budget

   23/07/1992

   Pertinence

4. Question n° 20899 posée par M. Jacques Moutet

   Réforme du droit des successions

   Réponse du ministère : Budget

   23/04/1992

   Pertinence

5. Question n° 20512 posée par M. Jacques-Richard Delong

   Enregistrement équitable de tous les testaments

   Réponse du ministère : Budget

   26/03/1992

   Pertinence

6. Question n° 08094 posée par M. Jean-Luc Mélenchon

   Enregistrement des testaments

   Réponse du ministère : Économie

   25/01/1990

   Pertinence

7. Question n° 05873 posée par M. Michel Manet

   Enregistrement des testaments

   Réponse du ministère : Économie

   27/07/1989

   Pertinence

8. Question n° 03515 posée par M. Adrien Gouteyron

   Fiscalité des testaments

   Réponse du ministère : Économie

   09/02/1989

   Pertinence

9. Question n° 03384 posée par M. Jacques-Richard Delong

   Fiscalité des testaments

   Réponse du ministère : Économie

   02/02/1989

   Pertinence

10. Question n° 03385 posée par M. Charles-Edmond Lenglet

    Enregistrement des testaments

    Réponse du ministère : Économie

    02/02/1989

    Pertinence