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Questions avec et sans réponses

56 questions

1. Question n° 00146 posée par M. Charles-Edmond Lenglet

   Enregistrement des testaments

   Réponse du ministère : Budget

   17/04/1986

   Pertinence

2. Question n° 03584 posée par M. Jean Huchon

   Régime fiscal de l'indemnité versée au titre de l'assurance-vie souscrite pour l'acquisition d'un local professionnel

   Réponse du ministère : Budget

   27/11/1986

   Pertinence

3. Question n° 03620 posée par M. Paul Seramy

   Régime fiscal des testaments-partage

   Réponse du ministère : Budget

   27/11/1986

   Pertinence

4. Question n° 04475 posée par M. Abel Sempe

   Testament ordinaire et testament-partage

   Réponse du ministère : Budget

   05/02/1987

   Pertinence

5. Question n° 04620 posée par M. Jacques-Richard Delong

   Droits d'enregistrement des testaments partage

   Réponse du ministère : Budget

   19/02/1987

   Pertinence

6. Question n° 04676 posée par M. René Régnault

   Testament-partage

   Réponse du ministère : Budget

   19/02/1987

   Pertinence

7. Question n° 04900 posée par M. Daniel Percheron

   Testament-partage

   Réponse du ministère : Budget

   05/03/1987

   Pertinence

8. Question n° 06396 posée par M. René Régnault

   Taxation des testaments-partages plus lourde que celle des testaments ordinaires

   La question est caduque

   28/05/1987

   Pertinence

9. Question n° 08009 posée par M. Jacques-Richard Delong

   Fiscalité des testaments-partage

   Réponse du ministère : Budget

   15/10/1987

   Pertinence

10. Question n° 03328 posée par M. Paul d'Ornano

    Droits testamentaires : disparité de traitement

    Réponse du ministère : Économie

    02/02/1989

    Pertinence