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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 00954 posée par M. Jean-François Pintat
Régime fiscal des profits de construction: prorogation des dispositions
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 00659 posée par M. Louis Virapoulle
Secteur du bâtiment: régime fiscal
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 08888 posée par M. Robert Tropeano
Auto-entrepreneur et garantie décennale
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services
Pertinence