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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 16364 posée par M. Jean-Noël Guérini
Délai légal de l'interruption volontaire de grossesse
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 0985G posée par M. Jérôme Durain
Délit d'entrave à l'IVG
Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Pertinence
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Question n° 02335 posée par Mme Françoise Laborde
Application de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
Pertinence
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Question n° 16530 posée par M. Jean-Pierre Plancade
Politiques publiques en matière d'IVG
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé
Pertinence