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502 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
502 questions
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Question n° 0044G posée par M. Joseph Ostermann
Délais de jugement et moyens des juridictions
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04314 posée par M. René Trégouët
Haute trahison
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04315 posée par M. René Trégouët
Procureur général de la nation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03849 posée par M. René Trégouët
Juge de proximité
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 03944 posée par M. Hubert Haenel
Application des 35 heures au ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03708 posée par M. Hubert Haenel
Refus d'application de la loi par des magistrats
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03709 posée par M. Hubert Haenel
Recrutement des magistrats en poste à l'administration centrale de la justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03732 posée par M. René Trégouët
Raccourcissement des délais de jugement
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03837 posée par M. Jacques Peyrat
Extension de la capacité d'ester en justice des associations de personnes handicapées
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 03662 posée par M. Emmanuel Hamel
Recours au fichier national des détenus
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence