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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 01602 posée par M. René Trégouët
Phase expérimentale du bracelet électronique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 39664 posée par M. René Trégouët
Phase expérimentale du bracelet électronique
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 37149 posée par M. René Trégouët
Responsabilité des magistrats
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 33479 posée par M. René Trégouët
Exécution des peines de prison
La question est caduque
Pertinence