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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
12 questions
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Question n° 03849 posée par M. René Trégouët
Juge de proximité
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 03708 posée par M. Hubert Haenel
Refus d'application de la loi par des magistrats
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03709 posée par M. Hubert Haenel
Recrutement des magistrats en poste à l'administration centrale de la justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 38070 posée par M. Hubert Haenel
Refus d'application de la loi par des magistrats
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 37149 posée par M. René Trégouët
Responsabilité des magistrats
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 36999 posée par M. René Trégouët
Frais de déplacement des magistrats
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 36718 posée par M. René Trégouët
Conférence nationale des procureurs généraux
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 32374 posée par M. Philippe Marini
Situation des magistrats
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 32095 posée par M. Michel Doublet
Moyens de la justice
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 31873 posée par M. René Trégouët
Etats généraux de la justice
Réponse du ministère : Justice
Pertinence