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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 0044G posée par M. Joseph Ostermann
Délais de jugement et moyens des juridictions
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04846 posée par M. Joseph Ostermann
Procédures juridiques suivies en matière d'aménagement foncier rural
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 03083 posée par M. Joseph Ostermann
Renforcement des effectifs de l'administration judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0157S posée par M. Joseph Ostermann
Création d'un poste de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saverne (Bas-Rhin)
Réponse du ministère : Relations avec le Sénat
Pertinence