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Questions avec et sans réponses

5 questions

1. Question n° 03663 posée par M. Emmanuel Hamel

   Ministère public : interlocuteur unique du service du casier judiciaire national

   Réponse du Ministère de la justice

   31/10/2002

   Pertinence

2. Question n° 03666 posée par M. Emmanuel Hamel

   Application des peines : meilleure communication entre les acteurs extrajudiciaires

   Réponse du Ministère de la justice

   31/10/2002

   Pertinence

3. Question n° 03668 posée par M. Emmanuel Hamel

   Mise à disposition des parquets de tableaux de bord intégrant l'exécution et l'application des peines

   Réponse du Ministère de la justice

   31/10/2002

   Pertinence

4. Question n° 03671 posée par M. Emmanuel Hamel

   Efficacité des peines prononcées par les tribunaux : action des différents acteurs de la chaîne pénale mieux coordonnée

   Réponse du Ministère de la justice

   31/10/2002

   Pertinence

5. Question n° 03672 posée par M. Emmanuel Hamel

   Amélioration du suivi des affaires pénales : vérification de l'adresse déclarée par la personne mise en cause

   Réponse du Ministère de la justice

   31/10/2002

   Pertinence