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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 01541 posée par M. Georges Gruillot
Reconnaissance de la notion de service public dans le traité sur l'Union européenne
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 21178 posée par M. Georges Gruillot
Reconnaissance de la notion de service public au sein de l'Union européenne
La question est caduque
Pertinence