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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
10 questions
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Question n° 0035S posée par M. Jacques Peyrat
Création d'une cour d'appel à Nice
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 0938S posée par M. Gérard Cornu
Fonctionnement de la justice dans le département d'Eure-et-Loir
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0487S posée par M. Alain Dufaut
Calendrier de réalisation de la cité judiciaire d'Avignon
Réponse du ministère : Transports
Pertinence
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Question n° 0174S posée par M. Philippe Marini
Création de postes de magistrat du siège et de juge des enfants au tribunal de grande instance de Compiègne (Oise)
Réponse du ministère : Relations avec le Sénat
Pertinence
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Question n° 0157S posée par M. Joseph Ostermann
Création d'un poste de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saverne (Bas-Rhin)
Réponse du ministère : Relations avec le Sénat
Pertinence
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Question n° 0200S posée par M. Jean-Jacques Robert
Rétablissement de la peine de mort pour les crimes contre les mineurs
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0123S posée par M. Claude Prouvoyeur
Evolution de l'enquête relative à l'incendie de la voiture d'un ministre
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 0074S posée par M. Jean-Jacques Robert
Inscription à l'ordre du jour du Parlement de la proposition de loi relative au rétablissement de la peine de mort
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0155S posée par M. René Tomasini
Mesures pour combattre la lenteur de la justice civile
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 02597 posée par M. Charles Pasqua
Besoins en locaux et en personnel des conciliateurs
Réponse du ministère : Justice
Pertinence