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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 01531 posée par M. René Trégouët
Institut des hautes études de la justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 39659 posée par M. René Trégouët
Institut des hautes études de la justice
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 38015 posée par M. René Trégouët
Conseil régional de politique pénale
La question est caduque
Pertinence