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38 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
38 questions
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Question n° 04314 posée par M. René Trégouët
Haute trahison
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04315 posée par M. René Trégouët
Procureur général de la nation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03849 posée par M. René Trégouët
Juge de proximité
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 03732 posée par M. René Trégouët
Raccourcissement des délais de jugement
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02677 posée par M. René Trégouët
Racket à l'école
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01495 posée par M. René Trégouët
Perquisition
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01496 posée par M. René Trégouët
Représentant de la France auprès d'Eurojust
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01531 posée par M. René Trégouët
Institut des hautes études de la justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01602 posée par M. René Trégouët
Phase expérimentale du bracelet électronique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 39659 posée par M. René Trégouët
Institut des hautes études de la justice
La question est caduque
Pertinence