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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 00999 posée par M. François Collet
Société civile immobilière: fiscalité
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 35177 posée par M. Jean Lecanuet
Imposition des plus-values immobilières (société civile)
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 33573 posée par M. Jacques Coudert
Société civile agricole: plus-values
Réponse du ministère : Budget
Pertinence