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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 22219 posée par M. Alain Joyandet
Société civile immobilière et collectivité territoriale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21771 posée par M. Vincent Éblé
Revente des actifs détenus dans le cadre d'une société civile de placement immobilier
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 17500 posée par M. Christophe-André Frassa
Société à responsabilité limitée de famille et activité civile inférieure à 10 %
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 14080 posée par M. Jean-Marie Bockel
Cadre juridique de la gestion d'actifs
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 11925 posée par M. Jean-Marie Bockel
Cadre juridique de la gestion d'actifs
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence