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40 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
40 questions
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Question n° 15418 posée par M. Guillaume Gontard
Suspension de l'application provisoire de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 15400 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Difficultés d'accès au dispositif de prêts garantis par l'État dans le cadre de l'épidémie de Covid-19
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 08630 posée par M. Jean-Noël Cardoux
Définition de l'abus de droit
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 08407 posée par M. Claude Malhuret
Définition de l'abus de droit
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 07912 posée par M. Philippe Dallier
Conditions d'application de l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 05282 posée par M. François Bonhomme
Transparence des comptes entre auteurs et éditeurs
Réponse du Premier ministre
Pertinence
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Question n° 02784 posée par M. Jean-Marie Morisset
Information obligatoire et préalable relative à la possible délégation d'assurance de prêt
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 01507 posée par M. Jean Louis Masson
Déplacements des associés des sociétés civiles professionnelles
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 00132 posée par M. Alain Joyandet
Exonération de l'impôt sur le revenu en cas de cession de titres détenus dans plusieurs sociétés lors du départ à la retraite d'un dirigeant
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 25257 posée par M. Jean Louis Masson
Déplacements des associés des sociétés civiles professionnelles
La question est caduque
Pertinence