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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 13981 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 13836 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale pour les non-résidents
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 08630 posée par M. Jean-Noël Cardoux
Définition de l'abus de droit
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 08407 posée par M. Claude Malhuret
Définition de l'abus de droit
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 00165 posée par M. Jean-Paul Fournier
Déductibilité fiscale de la commission de souscription versée par les sociétés civiles de placements immobiliers
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence