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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 12289 posée par Mme Catherine Morin-Desailly
Impact de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 sur les services sociaux et sur les sociétés d'architecture
Réponse du Secrétariat d'État aux affaires européennes
Pertinence