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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 08754 posée par M. Michel Canévet
Portée des rescrits contrôles et administration fiscale
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 14828 posée par Mme Pascale Gruny
Rescrit fiscal
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 08777 posée par M. Serge Mathieu
Rapprochement des administrations fiscales
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 12339 posée par M. Bernard Plasait
Adaptation des instruments à la disposition de l'administration fiscale pour l'évaluation des entreprises
Réponse du ministère : Économie
Pertinence