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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 21135 posée par M. Jacques Mahéas
Situation du tribunal de Bobigny
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23542 posée par M. Jacques Mahéas
Demande de reconnaissance du droit des victimes lors de l'application de l'article L. 122.1 du code pénal
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence