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210 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
210 questions
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Question n° 14218 posée par M. Jean-François Picheral
Modification du régime de l'aide juridictionnelle aux associations d'aide aux victimes
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16297 posée par M. Jean Louis Masson
Extension de l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19395 posée par M. Christian Cointat
Convention d'entraide judiciaire entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (droit de la famille)
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 21135 posée par M. Jacques Mahéas
Situation du tribunal de Bobigny
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21605 posée par Mme Gisèle Printz
Délai de recours contre une décision de l'OFPRA
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22490 posée par M. André Vantomme
Avenir de la profession d'avocat
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22837 posée par M. Jean-Pierre Masseret
Avenir et protection de la profession d'avocat
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23298 posée par M. Bernard Piras
Suivi des personnes reconnues irresponsables pénalement
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23542 posée par M. Jacques Mahéas
Demande de reconnaissance du droit des victimes lors de l'application de l'article L. 122.1 du code pénal
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23635 posée par Mme Jacqueline Gourault
Aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence