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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 22397 posée par Mme Christiane Demontès
Conséquences de l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2005
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence