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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 0164S posée par Mme Brigitte Gonthier-Maurin
Application de la loi sur le droit au logement opposable dans les Hauts-de-Seine
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence