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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 10486 posée par Mme Michèle André
Pratiques commerciales des promoteurs immobiliers
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 09776 posée par M. Laurent Béteille
Application des dispositions de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0782S posée par M. Bernard Cazeau
Situation des entreprises du paysage
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence