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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 0782S posée par M. Bernard Cazeau
Situation des entreprises du paysage
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence
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Question n° 1095S posée par M. Jean-Jacques Hyest
Régime fiscal de la prestation compensatoire en matière de divorce
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises
Pertinence
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Question n° 0200S posée par M. Bernard Plasait
Fiscalité des plus-values lors de la transformation du statut juridique d'une société
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises
Pertinence
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Question n° 0318S posée par M. Alain Gérard
Récupération de la TVA par les communes ou SIVOM créant des maisons d'accueil pour personnes âgées
Réponse du ministère : Transports routiers et fluviaux (S.E.)
Pertinence