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34 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
34 questions
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Question n° 21208 posée par M. Richard Yung
État des lieux de l'application de l'article 515-7-1 du code civil
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 16053 posée par M. Jean Louis Masson
Fiscalité applicable aux habitations légères de loisirs
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 15983 posée par M. Jean Louis Masson
Fiscalité applicable aux habitations légères de loisirs
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 10054 posée par Mme Alima Boumediene-Thiery
Mise en oeuvre de l'article 1er de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 05547 posée par M. André Vantomme
Évolution des dispositions fiscales appliquées pour l'emploi à domicile
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 05313 posée par Mme Françoise Henneron
Extension aux retraités du crédit d'impôt pour l'utilisation des services à la personne
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 04546 posée par M. Georges Mouly
Nouvelles dispositions fiscales pour l'emploi à domicile (article 199 sexdecies du code général des impôts)
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 03328 posée par Mme Françoise Henneron
Extension aux retraités du crédit d'impôt pour l'utilisation des services à la personne
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 02996 posée par M. Jean Louis Masson
Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 02553 posée par Mme Patricia Schillinger
Reconnaissance du trust
La question est caduque
Pertinence