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Questions avec et sans réponses

1004 questions

1. Question n° 18408 posée par M. Jacques Larché

   Application des articles 44 bis et 44 ter du Code général des impôts (cas particulier d'une entreprise fabriquant des hublots de verre de protection pour l'industrie nucléaire)

   Réponse du ministère : Économie

   12/07/1984

   Pertinence

2. Question n° 00118 posée par M. André Diligent

   Unification du contentieux fiscal du recouvrement des impôts

   Réponse du ministère : Budget

   10/04/1986

   Pertinence

3. Question n° 00355 posée par M. Jean-Pierre Blanc

   Taxes du fonds forestier

   Réponse du ministère : Agriculture

   17/04/1986

   Pertinence

4. Question n° 00359 posée par M. Philippe François

   Remise en cause de l'aide fiscale à l'investissement

   Réponse du ministère : Budget

   17/04/1986

   Pertinence

5. Question n° 00526 posée par M. Hubert Peyou

   Redressements fiscaux: procédure

   Réponse du ministère : Budget

   24/04/1986

   Pertinence

6. Question n° 00611 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt

   Sociétés coopératives agricoles: affectation comptable des subventions d'équipement

   Réponse du ministère : Budget

   01/05/1986

   Pertinence

7. Question n° 00759 posée par M. Albert Voilquin

   Fiscalité des loueurs en meublés non professionnels

   Réponse du ministère : Budget

   08/05/1986

   Pertinence

8. Question n° 00848 posée par M. Germain Authié

   Ventes immobilières: clause contractuelle relative aux impositions

   Réponse du ministère : Justice

   08/05/1986

   Pertinence

9. Question n° 00999 posée par M. André Fosset

   Progression des loyers: fixation d'un plafond

   Réponse du ministère : Budget

   22/05/1986

   Pertinence

10. Question n° 01144 posée par M. Michel Rufin

    Baux consentis aux collectivités locales: dispense du paiement du droit de bail

    Réponse du ministère : Budget

    29/05/1986

    Pertinence